Rachat de soulte


Timbres notaire

Lors d’une séparation ou d’une succession il est parfois nécessaire d’effectuer un rachat de soulte.

La soulte étant un montant estimé de la valeur d’une part de propriété.

Définition rachat de soulte :

La soulte est le montant de la part, vous pouvez être amené à vendre votre part dans le cas où vous ne désirez pas conserver le bien immobilier, ou vous pouvez essayer d’acheter la soulte de celui qui souhaite vendre pour devenir pleinement propriétaire.

Calcul rachat de soulte

Bien détenu par M et MME 50 % chacun estimé à 300 000€

Donc M détiens 150 000€ et Mme 150 000€

La soulte est donc estimée à 150 000 €

Reprenons le même exemple mais avec un crédit en cours.

Maison estimé 300 000€

Crédit restant à rembourser 120 000€

Donc 60 000€ à rembourser pour M et 60 000€ à rembourser pour Mme

Valeur à racheter : 150 000 – 60 000 = 90 000 € = montant de la soulte.

Comment financer un rachat de soulte ? :

Vous pouvez demander un prêt immobilier pour financer un rachat de soulte.

Pour la banque , elle considère ce prêt comme un prêt immobilier et doit donc respecter les critères d’endettement.

Rachat de soulte quel sont les frais de notaire

entre 2 % et 7 % de la valeur nette du bien+ les droits de partage de 2,5 %.

Qui paie les frais de notaire lors d’un rachat de soulte :

Le plus souvent ils sont divisés entre les intervenants.

En plus du montant de la soulte vous aurez à payer diffèrent frais :

Frais de notaire, frais de la banque, frais de courtage éventuellement, frais de garantie ..

Si vous rembourser le prêt existant vous aurez surement a payer les pénalités de remboursement anticipé (vous pouvez les estimer à 6 mois d’intérêt )

Faut –il se dépacser avant ou après le paiement d’une soulte ?.

Un notaire vous renseignera précisément mais le fait d’être pacsé vous permet de faire des donations avec moins de taxes ! Donc attention avant de se dépacser nous vous conseillons d’aller voir votre notaire ?

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