En tant que bailleur, êtes-vous dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour récupérer les loyers de vos biens meublés ? Découvrez les subtilités de la loi PACTE du 22 mai 2019 et vos réelles obligations.

Compte bancaire professionnel : obligatoire pour la location meublée ?

Vous souhaitez diversifier vos apports financiers en proposant à la location un bien immobilier meublé ? Excellente idée ! En revanche, avant de vous lancer rappelez-vous qu’il peut être obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel pour ce type de location en fonction de certains critères. Prenez de quoi noter, on vous explique tout dans notre dernier article…

Pourquoi devriez-vous ouvrir un compte bancaire spécifique ?

L’intérêt principal d’avoir un compte bancaire entièrement dédié à votre activité de loueur de bien meublé est de séparer les opérations personnelles de vos opérations de bailleurs. Ceci évite notamment les confusions en matière de comptabilité ou de fiscalité au moment de déclarer vos revenus et leur(s) source(s).

C’est également un excellent moyen de préserver une trésorerie à part qui reste disponible en cas de besoin urgent. Réparations mineures, travaux de rénovation pour donner un coup de jeune au logement, aménagements spécifiques pour améliorer la vie des locataires… Ce genre d’opérations peut rapidement faire grimper la facture et dans ce cas, avoir un compte bancaire à part vous permet de mieux vous préparer pour ces dépenses importantes. Vous aurez ainsi un apport à portée de main sans avoir à puiser dans vos économies personnelles !

Compte bancaire pour location meublée : est-ce vraiment obligatoire ?

Encore une fois, la loi est subtile. Non, toutes les entreprises ne doivent pas obligatoirement ouvrir un compte professionnel pour gérer la location d’un ou de plusieurs biens meublés. La distinction se joue au niveau du statut de la société en question.

D’un côté nous avons les entreprises à capital social comme par exemple les EURL, les SAS, les SA et les SARL. Oui, pour ces structures, la souscription à un compte bancaire professionnel est exigée. De toute manière, au moment de la création de la société les dirigeants n’ont d’autre choix que celui d’ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activités professionnelles.

De l’autre côté il y a les entreprises individuelles comme les micro-entreprises. Pour elles, pas de contrainte. Même si c’est plus facile de gérer les ressources financières en possédant un compte bancaire distinct mais rien ne les y oblige. Les entrepreneurs individuels ont donc le choix à une condition cependant…

Que dit la loi PACTE du 22 mai 2019 à ce sujet ?

Avant de vous questionner pour savoir si vous devez oui ou non ouvrir un compte bancaire pour votre location meublée avec votre société individuelle, revenons quelques instants sur la fameuse loi PACTE.

Celle-ci stipule que les entrepreneurs individuels doivent nécessairement ouvrir un compte consacré à cette activité uniquement si le montant des loyers perçus dépasse 10 000€ au cours pendant au moins 2 ans consécutifs.

Vous êtes désormais fixé. Si la totalité des loyers perçus en 12 mois ne va pas au-delà du pallier de 10 000€, vous pouvez encaisser ces ressources sur votre compte courant personnel. Au-delà, il faudra ouvrir un nouveau compte.

Compte bancaire = compte professionnel ?

Attention aux confusions. Un compte bancaire dédié ne sous-entend pas forcément qu’il s’agit d’un compte professionnel. D’ailleurs ces derniers sont souvent plus coûteux en termes de frais (frais de gestion, frais de tenue de compte, commissions sur certaines opérations…). Un compte courant et individuel suffit amplement pour distinguer la provenance de vos ressources financières à partir du moment où il est séparé de votre compte bancaire privé.

 D’ailleurs pour faire des économies de frais bancaires et pour faciliter la gestion quotidienne de vos revenus de bailleur, vous pouvez tout à fait sélectionner une banque en ligne.

Pour trouver LA solution la mieux adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à comparer les offres et les prix. À ce propos, nous vous invitons à découvrir cet avis détaillé sur la néobanque Qonto qui pourrait bien vous convaincre de vous tourner vers une banque dématérialisée pour la gestion de vos revenus immobiliers !